Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme Medi-ca Pro ("la Plateforme", "le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

Medi-ca Pro se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

2. Description du service

Medi-ca Pro est une plateforme de gestion de cabinet médical qui permet aux professionnels de santé de :

• Gérer les dossiers patients de manière sécurisée
• Planifier et gérer les rendez-vous
• Créer et gérer les ordonnances
• Suivre les visites et consultations
• Générer des rapports et statistiques
• Autres fonctionnalités liées à la gestion d'un cabinet médical

3. Éligibilité et inscription

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser Medi-ca Pro, vous devez :

• Être un professionnel de santé autorisé à exercer dans votre juridiction
• Avoir au moins 18 ans
• Avoir la capacité légale de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription

3.2 Compte utilisateur

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Assurer que vos informations de compte sont exactes et à jour

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser Medi-ca Pro uniquement à des fins légales et conformément à ces CGU. Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service de manière à violer les lois ou réglementations applicables
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à d'autres comptes ou systèmes
• Reproduire, dupliquer ou revendre le Service sans autorisation
• Utiliser le Service pour des activités frauduleuses ou trompeuses
• Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs
• Violer les droits de propriété intellectuelle de Medi-ca Pro ou de tiers

5. Données des patients et confidentialité

En tant que professionnel de santé utilisant Medi-ca Pro, vous êtes responsable de :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables concernant la protection des données de santé (RGPD, lois locales)
• Obtenir les consentements nécessaires avant de stocker des données de patients
• Maintenir la confidentialité et la sécurité des données de vos patients
• Utiliser le Service conformément aux normes professionnelles et éthiques
• Assurer que vous avez le droit légal de stocker et traiter les données de vos patients

Medi-ca Pro agit en tant que processeur de données et vous aide à respecter vos obligations légales, mais la responsabilité ultime de la conformité incombe à vous en tant que professionnel de santé.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme Medi-ca Pro, y compris mais sans s'y limiter, les logiciels, designs, textes, graphiques, logos et marques, sont la propriété exclusive de Medi-ca Pro ou de ses concédants de licence.

Vous recevez une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément à ces CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service.

7. Tarification et paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs de Medi-ca Pro sont disponibles sur notre site web et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de tarifs prendront effet au début du prochain cycle de facturation.

7.2 Paiement

Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre utilisation du Service selon les modalités de paiement convenues. Les paiements sont traités de manière sécurisée via nos prestataires de paiement tiers.

7.3 Remboursements

Les remboursements sont traités conformément à notre politique de remboursement, disponible sur demande. En général, les remboursements ne sont pas disponibles pour les services déjà utilisés.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service, mais nous ne garantissons pas que le Service sera disponible en permanence, sans interruption ou exempt d'erreurs. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou pour d'autres raisons.

Medi-ca Pro ne sera pas responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du Service.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable :

• Medi-ca Pro est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins spécifiques ou sera exempt d'erreurs
• Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois
• Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou accessoires

En tant que professionnel de santé, vous êtes responsable de vos propres décisions médicales et de l'utilisation appropriée du Service dans votre pratique.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Medi-ca Pro de toute responsabilité concernant toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de :

• Votre utilisation du Service
• Votre violation de ces CGU
• Votre violation de tout droit d'un tiers
• Votre non-respect des lois et réglementations applicables

11. Résiliation

11.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte. La résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours.

11.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis, si vous :

• Violer ces CGU
• Utiliser le Service de manière frauduleuse ou illégale
• Ne pas payer les frais dus
• Compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service prendra fin immédiatement. Vous pouvez exporter vos données avant la résiliation conformément à nos procédures d'export de données.

12. Droit applicable et juridiction

Ces CGU sont régies par les lois du Maroc. Tout litige découlant de ou lié à ces CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Maroc.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité de l'accord

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Medi-ca Pro concernant l'utilisation du Service et remplacent tous les accords antérieurs.

13.2 Divisibilité

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3 Renonciation

Le fait que Medi-ca Pro n'exerce pas un droit ou une disposition de ces CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations sous ces CGU sans notre consentement écrit préalable. Medi-ca Pro peut céder ces CGU à tout moment.

14. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter :